étude

Un siècle d'histoire du logement social à Puteaux

Par Jean Pierre Brut

Annexe 9

Allocution de Monsieur GOUBEREAU
Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 1913
Création d'un Office Communal d'Habitations à Bon Marché

Au nom de la Commission des Finances, M. GOUBEREAU donne lecture du rapport suivant :

Citoyens,

Nous avons inscrit dans notre programme électoral pour les élections municipales, l'intervention de la Commune en matière d'Habitations ouvrières à bon marché.

Nous avons essayé, dès le début de notre entrée en fonctions de constituer un office intercommunal d'Habitations ouvrières à bon marché et nous avons pour cela suscité une réunion d'un certain nombre de communes de la région, en vue d'aboutir à une entente.

La création de cet office intercommunal exigeait, au préalable, l'organisation d'un syndicat de communes. Nous avons rempli les formalités qui nous semblaient être exigées par la loi pour obtenir le décret constitutif de ce syndicat. L'administration préfectorale nous a opposé une fin de non recevoir, et a exigé que pour constituer le syndicat, les communes précisent à l'avance les ressources à l'aide desquelles elles entendent faire fonctionner l'office nous semble y avoir là une interprétation abusive, tant de la loi du 23 décembre 1912, que de la loi municipale de 1884 et il appartiendra à nos représentants de poursuivre sur un autre terrain les modifications de la disposition de la circulaire interministérielle du 3 mai 1913, qui nous semble manifestement contraire aux intentions du législateur.

Nous avons donc dû abandonner pour le moment la création projetée d'un office intercommunal, certaines des communes dont nous avons suscité la réunion, n'étant pas disposées à consacrer, dès à présent, des ressources suffisantes à la création d'Habitations ouvrières à bon marché.

Une seule forme d'intervention nous reste ouverte : c'est la constitution d'un office communal, telle qu'elle est prévue par l'article 11 de la loi du 29 décembre 1912. Il importe de rappeler en quelques mots quel sera cet office.

Votre Commission des Finances vous propose de mettre immédiatement à sa disposition comme première mise de fonds, une subvention de 100.000 F. qui sera prélevé sur les fonds d'emprunt.

L'office pourra être créé par décret rendu en Conseil d'État, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Travail, après avis du Comité de patronage des Habitations à bon marché et de la Prévoyance Sociale.

Il est inutile de souligner l'intérêt considérable qui s'attache à la création à Puteaux d'un Établissement public de cette nature. Le prix des loyers a augmenté depuis 15 ans dans la proportion de un pour deux. La population ouvrière de notre Commune trouve très difficilement à se loger. D'autre part, l'importance industrielle, considérable, prise à Puteaux n'a pas coïncidé avec un développement aussi important de la construction . Plusieurs milliers de familles ouvrières, dont les occupations sont à Puteaux, sont obligés, soit de demeurer loin de leur centre de travail, soit d'habiter dans des taudis insalubres, que sont ceux des bas quartiers.

Il importe donc, avant que le prix des terrains ait atteint des proportions qui rendent difficile toute intervention, de construire dans le plus bref délai plusieurs groupes d'habitations collectives dans la partie basse de Puteaux. Les sociétés d'Habitations ouvrières à bon marché, florissantes dans la Commune, ont déjà pu, dans la mesure où cela était possible, donner à un certain nombre d'ouvriers aisés, la possibilité d'acquérir des pavillons individuels.

L'office une fois créé, examinera également, si pour cette catégorie de la population ouvrière, il est possible de prévoir l'extension des Habitations individuelles déjà construites.

Nous pensons, étant donné l'importance de la subvention communale attribué à l'office, étant donné d'autre part que nous avons déjà acquis un terrain de 7300 m placé dans des conditions topographiques, tout à fait favorables et à un prix qui permet d'y construire des logements ouvriers, qu'il n'est pas possible que des objections soient faites en haut lieu contre la constitution à Puteaux d'un office d'Habitations ouvrières à Bon Marché, et nous demandons au Maire d'attirer l'attention des pouvoirs publics, sur l'urgence qui s'impose à cette réalisation.

L'office une fois constitué sera administré par 18 membres, ainsi choisis :
- 6 par le Préfet, parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'hygiène et de    construction et de gestion d'Habitations ouvrières,
- 6 désignés par le Conseil Municipal,
- 1 par le Comité de Patronage des Habitations ouvrières à bon marché,
- 1 par les Sociétés d'Habitations
- 1 par les Sociétés de Secours Mutuels
- 1 par le Conseil départemental d'hygiène
- 1 par la Caisse d'Épargne
- 1 par les Unions de Syndicats

Nous vous proposons de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal de PUTEAUX ,

Vu les articles 11, 12, 13 de la loi du 112 avril 1906 sur les habitations à bon marché,

Considérant qu'il est au plus haut point nécessaire de constituer un office public d'Habitations à bon marché prévu par l'article 11 de la loi du 23 décembre 1912 et ayant pour objet exclusif : " l'aménagement, la construction, la gestion d'immeubles salubres régis par la loi du 12 avril 1906,ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles pouvant comprendre des locaux à usage commun, tels que buanderie, bains douches, garderie d'enfants, terrains de jeux etc. …et des boutiques à destination commerciale, pourvu qu'il n'y soit pas servi de boissons alcooliques.

Considérant que l'article 21 de la dite loi a prévu que le patrimoine des offices comprendrait notamment la dotation mobilière et immobilière des Conseils Municipaux intéressés ; qu'aux termes de la circulaire interministérielle du 3 mai 1913, la délibération des Conseils Municipaux doit préciser les ressources à l'aide desquelles fonctionnera l'office, que le fonctionnement de l'office peut être assuré par une dotation suffisantes pour ses frais d'administration et d'études antérieures à la construction d'immeubles, dont le loyer devra servir pour faire face aux charges qu'il créera :

Délibère :

Article 1 - Un Office communal d'Habitations Ouvrières à Bon Marché sera constitué à Puteaux, conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1912.
Article 2 - Une subvention de 100.000 F. prélevé sur fonds d'emprunts, sera attribué à cet office par la Commune de Puteaux.

Adopté.